Proposition de loi N° 2473 adoptée par le Sénat, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
Amendement N° CD16 (Sort indéfini)
Publié le 5 juin 2024 par : Mme Bonnet, M. Cordier.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole »
les mots :
« les apiculteurs ».
Exposé sommaire :
Tel que rédigé, cet alinéa ne prévoit de possibilité d’une indemnisation des pertes économiques causées par le frelon asiatique, par un fonds de mutualisation dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime relative au Fonds national de gestion des risques en agriculture que pour les professionnels dont une part déterminante de leur revenu provient de la vente des produits de la ruche.
La rédaction proposée par cet amendement permettrait d'indemniser les apiculteurs, professionnels comme amateurs, quel que soit leur nombre de ruches.
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