Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2459
Amendement N° 42 (Tombe)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Lefèvre.
Texte de loi N° 2459
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli de l'amendement de suppression de l'alinéa 6.
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