Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2459
Amendement N° 25 (Irrecevable)
Publié le 22 avril 2024 par : M. Jean-René Cazeneuve, M. Lefèvre.
Texte de loi N° 2459
Article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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