Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2452
Sous-Amendement N° 341 à l'amendement N° 62 (Sort indéfini)
Publié le 30 avril 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2452
Après l'article 1er A
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
L’amendement initial vise à aligner la trajectoire de verdissement de la flotte de l’État sur celle, plus ambitieuse, prévue pour les entreprises privées à compter de 2027. Il supprime également les quotas de véhicules à faibles émissions qui existent jusqu’à fin 2025, par symétrie à ce qui est proposé pour les entreprises privées.
Le sous-amendement propose de ne pas supprimer les objectifs de véhicules à faibles émissions d’ici 2027. Il convient en effet de conserver les objectifs fixés au a du 1° de l'article L. 224-8 (pour les véhicules à faibles émissions) qui s'appliquent jusque fin 2025, pour se conformer à la directive (UE) 2019/1161 sur la période 2021-2025.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.