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Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2452
Amendement N° 254 (Sort indéfini)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Millienne.
Texte de loi N° 2452
Article 1er
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« g) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au I du présent article peuvent intégrer, dans le calcul du taux de véhicules à très faibles émissions ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année précédente, les véhicules utilisés dans le cadre d’une location de courte durée, au sens de l’article 259 A du code général des impôts, sont arrêtées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
La location de courte durée permet aux entreprises et aux entités publiques d’accéder facilement à des véhicules électriques, pour une durée et un usage calqué sur les besoins du conducteur final. Elle représente un levier majeur d’électrification des flottes privées et publiques. Or, les véhicules loués en courte durée ne sont aujourd’hui pas pris en compte dans les textes réglementaires issus de la LOM relatifs aux modalités de déclaration des véhicules à très faibles émissions compris dans les flottes des acteurs privés et publics pour satisfaire aux objectifs de verdissement. Cette exclusion freine les efforts de décarbonation et pénalise fortement les acteurs qui se tournent vers des solutions alternatives à l’achat.
Le présent amendement vise donc à permettre aux entreprises et personnes publiques soumises aux obligations prévues aux articles L. 224‑7 à L. 224‑10 du code de l’environnement de prendre en compte les véhicules à très faibles émissions loués en courte durée dans leurs déclarations annuelles du taux de véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année précédente. Une telle mesure, à coût neutre pour les finances publiques, participera à l’accélération de l’électrification des flottes privées et publiques.
Amendement proposé par plusieurs acteurs de la location courte durée.
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