Amendement N° 249 (Sort indéfini)

Les véhicules utilitaires légers (VUL) utilisés à des fins professionnelles sont polyvalents, étant employés à la fois pour le transport de marchandises, où ils jouent un rôle crucial dans la logistique urbaine en assurant notamment les livraisons sur le dernier kilomètre, et pour le transport de personnes, comme les ambulances, le transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) et le transport scolaire.

De nombreuses études prouvent que l'offre de véhicules électriques pour les VUL n'est pas encore pleinement développée, ce qui limite considérablement les possibilités des transporteurs d'acquérir des VUL électriques. Les objectifs de réduction des émissions des VUL peuvent aujourd’hui être atteints sans nécessiter de quotas supplémentaires plus contraignants.

La recharge des VUL électriques est souvent laissée à la charge du transporteur, qui se trouve fréquemment dans l'incapacité de recharger son véhicule sur le lieu de dépôt. Cette situation contraint le transporteur à utiliser les bornes de recharge publiques. Au-delà de leur inégale répartition sur l’ensemble du territoire, ces bornes publiques ne répondent pas aux besoins des professionnels de la route et affichent des coûts excessivement prohibitifs, autant qu’aléatoires. Ceci rend leur utilisation délicate et détourne certains acteurs de l’électrique. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les services de transport sanitaire, pour qui les centres hospitaliers ne disposent d’aucune borne de recharge et qui seraient donc contraints de réduire considérablement leurs opérations, avec un préjudice direct pour les patients.

Ainsi, cet amendement propose un moratoire regroupant les professionnels du transport routier, les énergéticiens, les constructeurs et les services de l’Etat, afin de proposer une trajectoire réaliste de verdissement des VUL, à partir du 1er janvier 2028.

Amendement issu d'une proposition de l'OTRE