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Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 78 (Irrecevable)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Holroyd.
L’article L. 3332‑17 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « réglementé » sont insérés les mots : « ou sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises » ;
2° Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Lorsque les titres de l’entreprise sont admis aux négociations sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises, dans des conditions déterminées par décret ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir l’univers d’investissement des plans d’épargne d’entreprise en leur permettant d’investir dans des entreprises cotées sur un marché de croissance des PME afin de soutenir le financement de ce segment de marché en difficulté tout en veillant à la protection des épargnants salariés.
D’une part, il s’agirait de rendre éligible, pour les choix de placement diversifiés obligatoires dans les plans d’épargne d’entreprise, les titres émis par des entreprises cotées sur le marché « Euronext Growth ».
D’autre part, cet amendement rendrait également éligible à l’actionnariat salarié cette catégorie de titres mais sous certaines conditions fixées par décret afin de maintenir des mécanismes de liquidité pour la valorisation de titres dont la liquidité serait très faible et les transactions sporadiques, principalement dans le but de protéger les épargnants salariés qui souhaiteraient sortir du plan.
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