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Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 17 (Irrecevable)
Publié le 4 avril 2024 par : M. Midy.
I. – L’article L. 233-7-1 du code de commerce est abrogé.
II. – L’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier est abrogé.
Exposé sommaire :
L’amendement vise à supprimer des obligations d’information des sociétés dont les actions ont cessé d’être admises aux négociations sur un marché règlementé.
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