Amendement N° 11 (Rejeté)

Déterminer un prix plancher revient à fixer un prix au regard du coût de production du producteur le moins performant du marché.

L'intervention de l'Etat dans la fixation des prix n'a jamais été considérée comme une bonne mesure. Ce fut le cas sur les fruits et légumes lorsque Nicolas Sarkozy était ministre et les effets furent désastreux. En 2004, le gouvernement avait signé un accord avec les producteurs pour assurer un prix minimum garanti de 0,85 euro par kilogramme de tomates alors que le prix de marché s'établissait à 0,30 euros avant cette signature. Cette mesure fut très contestée puis retirée dans la semaine car, en 3 jours, les producteurs bénéficiant d'une meilleure rémunération ont vu les invendus augmenter significativement. Cette hausse s'explique par le choix des acheteurs de se tourner vers des acteurs non soumis à ce prix plancher, c'est-à-dire des producteurs étrangers. Instaurer des prix plancher sans agir sur les prix des produits importés serait donc contre-productif.

De manière identique, la PAC a instauré en 1962 un "prix d'intervention" pour les agriculteurs mais face au coût que représentait cette mesure bénéficiant surtout aux grandes exploitations, cette mesure fut supprimée en 1992 au profit de prime sur les quotas laitiers notamment.

Déterminer un tel prix ne répond pas aux vrais problématiques des agriculteurs qui demandent surtout moins de bureaucratie, de contraintes ou encore de normes. Ils souhaitent que l'ensemble des règles et normes soient appliquées aux produits importés dans le but de rétablir une égalité de traitement.

De plus, fixer une limite à partir de laquelle l'industriel ne peut acheter à un prix inférieur risquerait de limiter le développement économique de toutes les exploitations : en effet, ce seuil pourrait à terme devenir un prix plafond, fragilisant encore un peu plus l'agriculture française. Or ce risque diminuerait encore un peu plus les marges des exploitations ayant un savoir-faire spécifique ou un positionnement qualifié de "haut de gamme". Les autres exploitations, quant à elles, se retrouveraient contraintes par le coût de production du producteur le moins performant.