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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2334
Sous-Amendement N° 94 à l'amendement N° 20 (Adopté)
Publié le 18 mars 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2334
Après l'article 34 (consulter les débats)
Substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite étendre le délai de 3 à 6 mois pour remettre ce rapport.
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