Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2334
Sous-Amendement N° 92 à l'amendement N° 20 (Retiré avant séance)
Publié le 18 mars 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2334
Après l'article 34
I. – Substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, après le mot :
« rapport »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, »
III. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux phrases suivantes :
« Il évalue les modalités techniques de mise en œuvre des dispositifs de vérification de l’âge en ligne et de recueil de l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale pour l’accès des jeunes mineurs aux réseaux sociaux. Il formule toutes propositions utiles pour veiller à la conformité de ces dispositifs avec le droit de l’Union européenne. »
Exposé sommaire :
Pour la rédaction de ce rapport, le Gouvernement souhaite pouvoir utilement s’appuyer sur l’avis de la CNIL et de l’Arcom qui ont développé une expertise approfondie en matière de vérification d’âge, notamment grâce aux travaux effectués dans le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN). Leur implication dans les travaux est de nature à renforcer la cohérence de l’action publique portant sur le contrôle de l’âge des utilisateurs sur Internet.
Le Gouvernement est, en outre, attaché à ce que le rapport permette d’évaluer les modalités techniques de mise en œuvre des dispositifs de vérification de l’âge en ligne et de recueil de l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale sur les réseaux sociaux. Les travaux conduits jusqu’à présent en matière de vérification d’âge portent, en effet, essentiellement sur l’implémentation de dispositifs par les éditeurs de sites pornographiques, si bien qu’ils doivent être adaptés aux enjeux techniques spécifiques au déploiement de tels outils sur les réseaux sociaux. Sur le plan opérationnel et juridique, le principal enjeu consiste notamment à mettre en œuvre des solutions permettant d’attester des liens de filiation entre les titulaires de l’autorité parentale et les mineurs concernés qui soient protectrices des données personnelles, ce qui nécessite des concertations et travaux approfondis.
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