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Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement N° CF132 (Adopté)
Publié le 1er avril 2024 par : M. Holroyd.
À l’alinéa 9, après le mot :
« cession »,
insérer les mots :
« ou de nantissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement corrige une erreur matérielle : la sous‑section 1 de la section 3 du chapitre III du titre I du livre III du code monétaire et financier est relative aux bordereaux de cession comme de nantissement de créances professionnelles et les bordereaux de nantissement présentent les caractéristiques des titres transférables.
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