Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 7 mars 2024 par : Mme Petex, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Valentin.
Texte de loi N° 2305
Article 4 quater (consulter les débats)
Après le mot :
« mots : « »
insérer les mots :
« six mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement garantit la transmission du rapport annuel d'activité de l'ASN à l'OPECST six mois avant sa publication. Cette disposition contribue à renforcer la surveillance et l'évaluation des activités de l'ASN par une instance parlementaire spécialisée, dans le but d'améliorer la transparence et la qualité de la régulation de la sûreté nucléaire en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.