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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 209 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Christophe.
Texte de loi N° 2305
Article 11
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Exposé sommaire :
L’objectif du présent amendement est de conduire à la nomination rapide d’un préfigurateur afin de mettre en œuvre la création de la nouvelle autorité.
En l’état, la rédaction de cet alinéa remettrait potentiellement à après le 1er juillet 2025 la remise de conclusions fermes concernant l’institution d’un préfigurateur, soit moins de 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre de la future autorité.
Compte tenu des délais impartis et de la complexité des chantiers à mener (nouvelle organisation de travail, sujets sociaux…), il est impératif de nommer un préfigurateur légitime pour piloter et arbitrer les débats et discussions en cours dans les groupes de travails ASN/IRSN et proposer les orientations pour la nouvelle autorité, en lien avec les cinq commissaires actuels du Collège de l’ASN qui doivent bien sûr assurer la continuité de l’activité notamment par la rédaction du futur règlement intérieur.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN et les représentants du personnel de la CSAP de l’ASN et la CFDT ASN.
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