Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 208 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Christophe.
Texte de loi N° 2305
Article 11
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Exposé sommaire :
L’objectif du présent amendement est de conduire à la nomination d’un préfigurateur peu après la promulgation de la loi afin de mettre en œuvre la création de la nouvelle autorité. Compte tenu des délais impartis et de la complexité des chantiers à mener, il est impératif de nommer un préfigurateur légitime pour trancher les débats et discussions en cours dans les groupes de travails ASN/IRSN et donner les orientations pour la nouvelle autorité, notamment par la rédaction du futur règlement intérieur.
Cet amendement a été travaillé conjointement avec l’intersyndicale de l’IRSN.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.