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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 207 (Retiré avant séance)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Christophe.
Texte de loi N° 2305
Article 10
I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 4 et à la seconde phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le statut d’API proposé dans les amendements précédents impose la mise en place d’un comité social et économique ». Tel est le sens de cet amendent.
Cet amendement a été travaillé conjointement avec l’intersyndicale de l’IRSN.
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