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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 203 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 239 )
Publié le 8 mars 2024 par : M. Christophe.
Texte de loi N° 2305
Article 3
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Certaines activités que l’autorité devra mettre en place par la suite pourraient ne pas être mentionnées dans cette liste détaillée. L’introduction de cet amendement permet de compléter la liste sans repasser par la loi en passant par décret en conseil d’état.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.
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