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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 200 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Christophe.
Texte de loi N° 2305
Article 2 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
Exposé sommaire :
Les groupes permanents d’experts sont constitués d’experts qui pour être compétents doivent connaitre les thématiques des dossiers qu’ils examinent. Pour éviter les conflits d’intérêts, les membres des groupes permanents d’experts doivent déclarer leurs intérêts pour chaque dossier examiné et se déporter si nécessaire.
Les personnels de l’ASN ne sont pas membres des groupes permanents existants, afin d’assurer l’indépendance entre l’expertise et la décision. La préservation de cette indépendance des groupes permanents vis-à-vis du décideur est un des facteurs de robustesse et de confiance dans le processus actuel. Il est proposé de mentionner explicitement cette exigence dans cet article.
Ceci est également conforme aux prescriptions de l’AIEA sur la distinction entre expert et décideurs.
Cet amendement a été travaillé conjointement avec l’intersyndicale de l’IRSN.
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