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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 199 (Retiré avant séance)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Christophe.
Texte de loi N° 2305
Article 15
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
Exposé sommaire :
Le statut d’API proposé dans les amendements précédents impose la mise en place d’un comité social et économique », tel est le sens de cet amendement.
Cet amendement a été travaillé conjointement avec l’intersyndicale de l’IRSN.
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