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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 171 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : Mme Clapot, M. Causse, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Rilhac.
Texte de loi N° 2305
Avant l'article 1er (consulter les débats)
À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« publique indépendante ».
Exposé sommaire :
Le dispositif français de sûreté nucléaire, dans sa version actuelle, est reconnu dans le monde entier pour sa qualité et nous saluons le professionnalisme des femmes et des hommes qui le servent, tout autant que son organisation issue d’un long processus de maturation. Si, compte tenu d’un contexte évolutif, ce dispositif doit se remettre en cause, il doit poursuivre l’objectif d’être très fiable et robuste afin de permettre une relance du nucléaire (davantage d’EPR, prolongement des centrales, arrivée des SMR…) dans les conditions optimales de sûreté et de confiance des citoyens, en complément du développement des énergies renouvelables et de la recherche de sobriété. Afin que l’autorité résultant de la fusion de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et de l'Autorité de sûreté nucléaire soit rendue plus puissante, plus efficace, plus transparente et plus indépendante, nous demandons qu’elle adopte le statut d’Autorité Publique Indépendante.
Cet amendement a été travaillé avec des salariés de l’Institut de Radioprotection de Sûreté Nucléaire.
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