Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2296
Sous-Amendement N° 79 à l'amendement N° 28 (Irrecevable)
Publié le 14 mars 2024 par : M. Clouet.
Texte de loi N° 2296
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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