Amendement N° 5 (Non soutenu)

Aujourd’hui, lors de violences commises sur des professionnels de santé, ces derniers ont la possibilité de signaler leur agression auprès de leur ordre via des fiches de signalement. Or, l'observatoire national des violences en santé (ONVS), créé en 2005 afin notamment de suivre et d’analyser les données liées aux violences commises, a élaboré sa propre fiche de signalement pour faciliter ce suivi.

L’ensemble de ces dispositifs de signalement continue de coexister ce qui crée une certaine confusion. En effet, les fiches, créées par chaque ordre, recueillent des éléments très différents, en lien avec leurs pratiques propres et leur permettant une analyse de granularité différente. Cette situation entrave l’ONVS dans sa mission de renseignement et d’analyse au niveau national puisque l’hétérogénéité des données recueillies ne permet pas d’agréger ces données à un niveau national.

Il s’agit donc d’uniformiser les déclarations afin de développer davantage l’analyse des signalements pour en tirer les enseignements et mettre en place un suivi précis de leur nombre.

Cette mesure est préconisée par le rapport sur les violences à l’encontre des professionnels de santé du Docteur Jean-Christophe Masseron, Président de SOS Médecin France, et Madame Nathalie Nion, Cadre Supérieure de Santé, APHP, rendu public en juin 2023.

Cet amendement est un amendement d’appel pour que le Gouvernement généralise l’usage des outils de l’ONVS pour la déclaration des cas de violences afin de faciliter la remontée des informations en supprimant le besoin de double saisine.