Amendement N° 14 (Irrecevable)

Les services psychiatriques de France sont trop souvent confrontés à des défis liés à la gestion de comportements agressifs ou violents de la part des patients, en raison de troubles mentaux graves ou d'autres facteurs. Les professionnels de la santé mentale sont formés pour faire face à ces situations de manière à assurer la sécurité des patients et du personnel, mais la violence dont ils font face au quotidien impose que le Législateur et le Gouvernement se saisissent de ce sujet.

Dans son rapport de novembre 2022 l'ONVS constate à nouveau que les services psychiatriques sont les services les plus touchés par les violences sur les professionnels de santé. Ce sont en 2020 et 2021 environ 22% des actes violents qui concernent les services psychiatriques.

Parallèlement, force est de constater que le manque de prise en charge psychiatrique en France est une préoccupation régulièrement soulevée par les professionnels de la santé mentale, les patients et les groupes de défense des droits. Plusieurs problèmes contribuent à cette situation : l’insuffisance de ressources allouées à la santé mentale, la pénurie de personnel qualifié, les longs délais d’attente, la fragilité des services de première ligne ou encore l’orientation vers d’autres services, notamment les services d’urgences générales.

Aussi, s’il convient de punir plus strictement la violence faîte contre les soignants, le Législateur ne peut fermer les yeux sur la réalité des violences perpétrées du fait des malades psychiatriques et dont la prise en charge est de plus en plus en dégradée.

L’amendement en présence demande donc un rapport au Gouvernement sur l’état de la psychiatrie en France, ses besoins et le nombre des violences inhérentes aux troubles psychiatriques.