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Protéger la population des risques liés aux pfas — Texte n° 2229
Amendement N° CD47 (Tombe)
Publié le 23 mars 2024 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Villedieu.
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 1 000 euros par kilogramme »
les mots :
« par décret ».
Exposé sommaire :
S'il doit y avoir une redevance due par les personnes dont les activités entraînent un rejet de PFAS, le montant doit être fixé par décret.
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