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Protéger la population des risques liés aux pfas — Texte n° 2229
Amendement N° CD43 (Tombe)
Publié le 23 mars 2024 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Villedieu.
I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots et la phrase suivants :
« ainsi que les professions définies par décret. Les modalités d’application du présent I sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'élargir les dérogations à l'interdiction des vêtements de production contenant des PFAS aux professions définies par décret.
Les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile seront exemptés de l'interdiction de produits textiles contenant des PFAS. Toutefois, les autres professions qui possèdent des vêtements de protection, comme dans l'industrie ou dans le BTP, possèdent-elles déjà les alternatives suffisantes à cette interdiction ?
Plutôt que de risquer de mettre en danger des personnels avec des protections inadaptées, il convient d'élargir la liste des dérogations aux professions qui n'ont pas encore trouvé d'alternatives.
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