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Protéger la population des risques liés aux pfas — Texte n° 2229
Amendement N° CD36 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 2229 visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées
Après l'article 3
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépollution des milieux naturels et des sites pollués par les substances per- et polyfluoroalkylées. Ce rapport comporte une évaluation des coûts engendrés par la dépollution ainsi que les moyens qui permettent de la financer.
Exposé sommaire :
Les PFAS, aussi appelés polluants éternels du fait de leurs caractéristiques, sont difficilement éliminés une fois qu'ils se retrouvent dans le milieu naturel. Par ailleurs, leur dégradation entraîne la formation de nouvelles molécules, elles aussi des PFAS, souvent plus mobiles dans l'environnement.
Différentes technique de dépollution existent mais elle sont parfois techniquement compliqués à mettre en place, en plus des coûts économiques et énergétiques qu'elles engendrent.
Les techniques de dépollution étant très onéreuses, on peut craindre une répercussion nécessaire de ce coût sur le tarif de l'eau.
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