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Proposition de loi N° 2228 visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
Amendement N° CE99 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2024 par : Mme Laernoes.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 8° Contribue à une réduction des émissions de gaz à effet de serre compatible avec l’accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015 afin de limiter l’élévation de la température mondiale à 1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels, selon les orientations définies à l’article L. 100‑4 du présent code. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la portée de l’objectif introduit par l’alinéa 3.
Il ne s’agit pas de faire porter à la France l’entière responsabilité d’un phénomène mondial, mais seulement d’expliciter, plus clairement qu’au 4° de l’article L. 100‑1, l’exigence que la politique énergétique nationale contribue activement à lutter contre le réchauffement climatique, comme notre pays s’est engagé à le faire le 12 décembre 2015 et l'a confirmé en signant cet accord en avril 2016.
En tout état de cause, la responsabilité de l’État français ne pourrait engagée que par rapport aux objectifs que lui donne le législateur à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie.
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