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Proposition de loi N° 2228 visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
Amendement N° CE83 (Adopté)
Publié le 23 mars 2024 par : Mme Bregeon, M. Bothorel, M. Buchou, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Vojetta.
Supprimer l’article 3.
Exposé sommaire :
La France a été le premier pays au monde à interdire la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur son sol. Pour cela, elle interdit la délivrance de nouveaux permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux et prévoit que les titulaires de permis d’exploration en cours de validité conservent la possibilité d’obtenir une concession, et ceux détenteurs de concession en cours de validité peuvent voir leur titre prolongé.
La rédaction de la loi hydrocarbures de 2017 tient compte de l’analyse du Conseil d’État sur l’équilibre à préserver, par la progressivité dans la mise en œuvre de l’arrêt des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures, entre les droits et libertés garantis par la Constitution et nos engagements européens.
Parmi les 63 concessions valides aujourd’hui, 36 ont une fin de validité qui varit entre 2024 et 2035. La bonne fin d’exploitation des concessions autorisées fait partie des plans d’affaires des entreprises titulaires et elle peut être financièrement nécessaire à la préparation de la fermeture des puits dans des conditions de sécurité satisfaisantes d’ici à 2040.
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