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Proposition de loi N° 2228 visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
Amendement N° CE72 (Retiré avant séance)
Publié le 23 mars 2024 par : M. Armand.
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« g) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« De maintenir, pour les installations de production d’électricité pilotables hors nucléaire, leur puissance installée en visant une conversion progressive à des combustibles bas-carbone des installations pilotables thermiques, intervenant dès 2027 pour les installations à combustible charbon mentionnées au II de l’article L. 311‑5‑3. » »
Exposé sommaire :
L'atteinte de l'objectif de sortie des énergies fossiles nécessite la fermeture progressive des installations pilotables thermiques fonctionnant au combustible fossile. Cette transition doit s'accompagner du développement des énergies décarbonées, nucléaire et renouvelables, ainsi que du renforcement des efforts de sobriété et d'efficacité énergétiques.
Dans le cadre d'une stratégie de réutilisation des installations existantes, il est pertinent d'encourager la conversion progressive des installations pilotables thermiques vers un combustible bas carbone. Tel est l'objet du présent amendement.
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