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Proposition de loi N° 2228 visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
Amendement N° CE71 (Adopté)
Publié le 23 mars 2024 par : M. Armand.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le I bis de l’article L. 100‑4 est ainsi rédigé : « En matière d’électricité, la programmation énergétique conforte le choix durable du recours à l’énergie nucléaire en tant que scénario d’approvisionnement compétitif et décarboné. Pour la production électronucléaire, sous réserve des dispositions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, elle vise à maintenir une puissance installée d’au moins 63 GW. »
Exposé sommaire :
Pour atteindre l'objectif de « sortie des énergies fossiles » visé par la présente proposition de loi, tout en maintenant une sécurité d'approvisionnement énergétique permanente en France, il est impératif de s'appuyer sur l'ensemble des énergies décarbonées.
L'amendement complète donc les mesures relatives au déploiement des énergies renouvelables de la présente proposition de loi, par le maintien de la puissance nucléaire actuellement installée dans le respect des dispositions relatives à la protection de l'environnement.
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