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Proposition de loi N° 2228 visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
Amendement N° CE63 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2024 par : M. Armand.
Après l’alinéa 18, insérer les six alinéas suivants :
« 2° Le I bis de l’article L. 100‑4 est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« Afin de préparer l’avenir du mix énergétique en vue de la neutralité carbone en 2050 et de la sécurité d’approvisionnement, la programmation énergétique anticipant la fin d’exploitation des réacteurs existants et en complémentarité des énergies renouvelables fixe le programme industriel suivant :
« 1° Maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire sous réserve des dispositions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 du code de l’environnement ;
« 2° Construire de nouveaux réacteurs nucléaires, avec l’objectif qu’au moins 9,9 GWe de nouvelles capacités soient engagées d’ici 2026 et que des constructions supplémentaires représentant 13 GW soient engagées au-delà de cette échéance ;
« 3° Maintenir en fonctionnement les installations contribuant au retraitement et à la valorisation des combustibles usés, sous réserve des dispositions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 du code de l’environnement ;
« 4° Assurer la disponibilité des installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, dans le respect des dispositions de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement, et définir les modalités d’organisation et de financement adaptées pour favoriser la gestion durable des substances radioactives, la sécurité d’approvisionnement et la maîtrise des coûts. » ».
Exposé sommaire :
Pour atteindre l'objectif de « sortie des énergies fossiles » visé par la présente proposition de loi, tout en maintenant une sécurité d'approvisionnement énergétique permanente en France, il est impératif de s'appuyer sur l'ensemble des énergies décarbonées.
L'amendement complète donc les mesures relatives au déploiement des énergies renouvelables de la présente proposition de loi, par des mesures de développement de l'énergie nucléaire. Il propose :
- De maintenir en fonctionnement l'ensemble des centrales nucléaires existantes dans le respect des dispositions relatives à la protection de l'environnement.
- Développer un programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires, avec un objectif d'au moins 9,9GWe de nouvelles capacités d'ici 2026 et 13GW supplémentaires au-delà ;
- De maintenir et développer les capacités de retraitement et de valorisation des combustibles nucléaires usés, élément essentiel au maintien et au développement du parc nucléaire ;
- D'assurer la disponibilité des installations nécessaires au retraitement des combustibles usés, en respectant les réglementations environnementales en vigueur.
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