Proposition de loi N° 2228 visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
Amendement N° CE62 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2024 par : M. Armand.
Proposition de loi N° 2228 visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
Après l'article 1er
Au 6° du III de l’article 194 de la Loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après le mot :
« photovoltaïque »
insérer les mots :
« ou d’énergie solaire thermique ».
Exposé sommaire :
La France s’est fixée un objectif de 38 % de chaleur renouvelable dans sa consommation finale de chaleur d’ici 2030. L’article 1 de la présente proposition de loi propose de rehausser cet objectif et de le fixer à 45 %.
Le développement de la chaleur renouvelable nécessite de lever les obstacles au déploiement des installations produisant et stockant cette chaleur.
Cet amendement propose donc d’aller plus loin dans le développement de la chaleur renouvelable en levant les verrous à son déploiement. Il vise à favoriser le développement d’énergies renouvelables et de récupération locales ainsi que leur stockage en étendant l’exemption dont bénéficie le solaire photovoltaïque en matière d’artificialisation des sols.
Cet amendement a été travaillé avec la Fedene.
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