Amendement N° CE61 (Irrecevable)

Substituer aux alinéas 10 à 18, les quatorze alinéas et tableau suivants : L'alinéa 10 est ainsi rédigé :

« d) Les 4° à 11° du I et le I bis sont remplacés par les dispositions suivantes :

« II. – Afin d’atteindre les objectifs mentionnés au I dans le respect des orientations fixées à l’article L. 100-1, la programmation énergétique porte les objectifs suivants par secteur et par vecteur énergétique, dont les conditions et modalités sont fixées dans la programmation mentionnée à l’article L. 141-1 :

« 1° En matière d’efficacité énergétique et de sobriété, atteindre, par le dispositif prévu à l'article L. 221-1, des niveaux d’économies d’énergie compatibles avec les trajectoires minimales et maximales suivantes, exprimés en TWhc d'obligation d'économies d'énergie annuelle :

« 2° En matière d’électricité, la programmation énergétique conforte le choix durable du recours à l’énergie nucléaire en tant que scénario d’approvisionnement compétitif et décarboné. Pour la production électronucléaire, sous réserve des dispositions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, elle vise à maintenir une puissance installée d’au moins 63 GW.

« 3° Pour les installations de production d’électricité pilotables hors nucléaire, maintenir leur puissance installée en visant une conversion progressive à des combustibles bas-carbone des installations pilotables thermiques, intervenant dès 2027 pour les installations à combustible charbon mentionnées au II de l’article L. 311-5-3 ;

« 4° En matière de production de chaleur et de froid, viser une part de 45 % de chaleur et de froid renouvelable dans la consommation de chaleur et de froid en 2030 et de 55 % en 2035 ;

« 5° Afin d’assurer de manière souveraine la sécurité d’approvisionnement conformément au critère mentionné à l’article L. 141-7 et la réduction de la dépendance aux importations :

« a) Assurer un déploiement des énergies renouvelables permettant d’assurer conjointement aux moyens pilotables mentionnés aux 2° et 3° la couverture des besoins en électricité décarbonée ;

« b) En matière de flexibilité de la demande, favoriser le développement des flexibilités nécessaires pour assurer la sécurité d’approvisionnement et optimiser le fonctionnement du système électrique telles que la modulation de la consommation et de la production électrique et le stockage d’énergie pour le système électrique.

« III. – Afin de préparer l’avenir du mix énergétique en vue de la neutralité carbone en 2050 et de la sécurité d’approvisionnement, la programmation énergétique anticipant la fin d’exploitation des réacteurs existants et en complémentarité des énergies renouvelables fixe le programme industriel suivant :

« 1° Maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire sous réserve des dispositions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;

« 2° Construire de nouveaux réacteurs nucléaires, avec l'objectif qu'au moins 9,9 GWe de nouvelles capacités soient engagées d’ici 2026 et que des constructions supplémentaires représentant 13 GW soient engagées au-delà de cette échéance ;

« 3° Maintenir en fonctionnement les installations contribuant au retraitement et à la valorisation des combustibles usés, sous réserve des dispositions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;

« 4° Assurer la disponibilité des installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, dans le respect des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'environnement, et définir les modalités d'organisation et de financement adaptées pour favoriser la gestion durable des substances radioactives, la sécurité d'approvisionnement et la maîtrise des coûts ; ».