Proposition de loi N° 2228 visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
Amendement N° CE16 (Retiré)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Saint-Huile, M. Mathiasin, M. Taupiac.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le 5° est rétabli dans la rédaction suivante :« 5° De porter la production électronucléaire, sous réserve des dispositions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, à une puissance installée d’au moins 63 GW et une disponibilité d’au moins 66 %, avec l’objectif d’atteindre une disponibilité de 75 % à partir de 2030, assurant un socle de sécurité d’approvisionnement jusqu’en 2035. »
Exposé sommaire :
L'article 1er de la présente proposition de loi entend mettre à jour les objectifs de la France en matière de politique énergétique notamment pour les accorder avec les objectifs européens adoptés dans le paquet « fit for 55 ».
Les auteurs de cet amendement partage la volonté du groupe écologiste de doter la France d'une programmation énergétique, nécessaire pour définir les priorités d'action en matière de politique publique, et donner de la visibilité aux acteurs économiques. Alors que le Gouvernement a promis à plusieurs reprises de présenter un texte, et annoncé un calendrier, les échéances ne cessent d'être repoussées.
N’acceptant plus d’être dessaisis sur cette question stratégique, notre groupe voit dans cette proposition de loi une occasion de débattre de notre avenir énergétique.
Nous partageons la grande majorité des objectifs fixés par le groupe écologiste, en conformité avec nos objectifs européens: la réduction d’au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre en 2030, par rapport à 1990; la réduction de la consommation énergétique finale d’au moins 30% en 2030, porter à 44% de la consommation finale brut la part des énergies renouvelables, ou encore assurer un rythme de rénovation annuel des logements de 370 000 rénovations énergétiques performantes. Ce sont des objectifs qui nous semblent ambitieux mais légitime pour parvenir à électrifier nos usages et lutter contre le dérèglement climatique.
Nous considérons cependant que notre mix énergétique ne pourra se passer d'une part de nucléaire, nécessaire pour assurer une énergie abordable pour nos concitoyens et nos entreprises, et qui a l'avantage d'être non intermittent et décarbonné. Nous proposons donc d'ajouter à cette programmation des objectifs en matière de production nucléaire. Plutôt qu'une part du mix énergétique, nécessairement aléatoire au vue du déploiement de nouveaux moyens de production, cet amendement propose de fixer un plancher de production d'énergie nucléaire d’au moins 63 GW (soit la puissance actuelle), avec un objectif croissant de disponibilité du parc.
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