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Proposition de loi N° 2228 visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
Sous-Amendement N° CE111 à l'amendement N° CE41 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2024 par : Mme Laernoes.
Au deuxième alinéa, substituer à l’année :
« 2035 »
l’année :
« 2040 ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à repousser l’échéance à une date qui tienne en compte de la nécessaire montée en compétences du secteur du bâtiment dans les métiers de la rénovation et de la performance thermique.
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