Amendement N° CE105 (Tombe)

Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui anticipe la fin des concessions accordées aux inventeurs d’un gisement d’hydrocarbures ou de charbon.

En effet, la remise en cause d’un droit régulièrement accordé aux titulaires imposerait à l’État français de les indemniser à la hauteur du coût de leurs investissements, voire de la perte des bénéfices qu’ils auraient pu en tirer jusqu’à l’échéance de leur titre. Il serait regrettable d'engager des ressources budgétaires qui seraient plus utiles ailleurs.