Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 2228 visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
Amendement N° CE104 (Tombe)
Publié le 26 mars 2024 par : Mme Laernoes.
À l'alinéa 18, après le mot :
« sens »,
insérer les mots :
« du 17° bis ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.