Amendement N° 51 (Tombe)

Aujourd’hui, tous les médicaments commercialisés en France doivent disposer d’un stock de sécurité minimal pour couvrir les besoins nationaux sur une semaine. Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), ce stock de sécurité minimal est porté à deux mois.
Le texte voté en commission des Affaires sociales propose de généraliser la durée minimale de 2 mois de stock de sécurité à l’ensemble des médicaments, y compris ceux qui ne sont pas des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
S’il est en effet nécessaire de lutter contre les pénuries de médicaments, augmenter les obligations de stock n’est pas la solution. Aujourd’hui, les capacités de production des usines sont pleinement utilisées, voire même déjà saturées. Aussi, augmenter les stocks des médicaments non-MITM reviendra à terme à déprioriser la production de MITM car les lignes de production ne suffiront pas à augmenter tous les stocks de sécurité. Ce phénomène de dépriorisation entrainera, in fine, une augmentation du risque de tensions.
Enfin, cette augmentation de stock n’est absolument pas viable pour les laboratoires dont le portefeuille de produits dépasse les 1000 références. Cette contrainte implique en effet des coûts de logistique et de stockage qui viennent se surajouter dans un contexte économique tendu avec des prix toujours plus bas pour les produits et des coûts de production en hausse. Cette proposition risque, in fine, de conduire les laboratoires à faire des choix et à réduire leur portefeuille de produits du fait de cette nouvelle contrainte qui serait ici généralisée et plus seulement cantonnée aux MITM. Ici encore, l’augmentation des coûts remettra en cause la viabilité économique des produits à bas prix et engendrera, du fait des arrêts de commercialisation contraints, un risque accru de tensions au détriment des patients.
Aussi, le présent amendement propose de supprimer l’obligation de stock minimal de sécurité pour les médicaments qui ne sont pas d’intérêt thérapeutique majeur.