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Discussion des articles — Texte n° 2214
Amendement N° 47 (Irrecevable)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Valentin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Petex, M. Boucard.
Texte de loi N° 2214
Après l'article 3
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un secrétariat général au médicament placé sous l’autorité du Premier Ministre chargé notamment de sécuriser l’approvisionnement de la France en médicaments critiques et de favoriser sa souveraineté sanitaire est créé.
Exposé sommaire :
Dans une période de crises géopolitiques et sanitaires importantes, il est fondamental pour la France d’assurer sa capacité à gérer ses ressources en matière d’accès aux médicaments de façon autonome.
Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à créer un secrétariat général placé directement sous l’égide du Premier ministre afin de sécuriser cet accès.
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