Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion des articles — Texte n° 2214
Amendement N° 134 (Tombe)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Rabault.
Texte de loi N° 2214
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Suppression de la mesure étendant aux situations de risque de rupture la possibilité pour le ministre chargé de la santé de rendre obligatoire le recours aux ordonnances de dispensation conditionnelle et la délivrance à l'unité des médicaments.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.