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Discussion des articles — Texte n° 2214
Amendement N° 111 (Adopté)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Rabault.
Texte de loi N° 2214
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 5423‑9, »
insérer les mots :
« le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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