Se connecter - Mon compte
Publié le 26 février 2024 par : Mme Givernet.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État ».
Cet amendement prévoit que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais aussi par l’Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.