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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 2201
Amendement N° 48 (Retiré avant séance)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Givernet.
Texte de loi N° 2201
Article 2
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renvoyer la définition du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un décret. Il s’agit ainsi de revenir à la version du texte issue de la seconde lecture à l’Assemblée Nationale.
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