Amendement N° AS77 (Rejeté)

Cet amendement de repli vise à prendre en compte les spécificités des conditions de travail et d’emploi des travailleurs saisonniers de la filière de la canne dans le cadre des nouvelles mesures d’application relative à l’assurance chômage prévues par le Gouvernement dans cet article.

La filière de la canne joue un rôle prépondérant dans l’économie agricole des territoires ultramarins. A la Guadeloupe, elle représente 50 % de la surface agricole utile, soit environ 4500 exploitations référencées, et représente près de 10 000 emplois. En Martinique la production de canne représente près de de 10 % de la production des territoires ultra-marins en canne à sucre, l’ensemble des activités de la filière génère 3 900 emplois et a une haute valeur touristique. A La Réunion la superficie consacrée à la canne correspond à plus de 50 % de la superficie agricole utilisée, près de 3 400 exploitations consacrent tout ou partie de leurs activités à la culture de la canne à sucre. La filière canne représente la principale source d’emplois de l’agriculture réunionnaise (environ 10 500 personnes).

Cependant, le changement climatique amoindri progressivement les rendements et écourte donc la saison de récolte. L’exemple de La Réunion est probant : en 2020 la culture de la canne est celle qui affiche le plus fort recul en 10 ans, avec une diminution de 3 000 ha. Et les prévisions pour 2050 pourraient correspondre à des baisses de rendements allant de 4 % à 8 % supplémentaires en fonction des zones (Etude 2021 de la CIRAD « Impact du changement climatique sur les rendements canniers dans les 50 prochaines années à La Réunion »).

De nombreux saisonniers de la filière canne n’ont déjà plus accès aux allocations chômage depuis la réforme de 2019 et la modification de la durée minimale d’affiliation requise pour ouvrir des droits à indemnisation, passant de 4 à 6 mois. Pour rappel, la condition pour les saisonniers d’exercer leurs emplois est bien d’avoir la possibilité de bénéficier de l’assurance chômage, qui leur apporte une certaine stabilité et en retour sécurise la filière entière de la canne en main d’œuvre ponctuelle.

Nous craignons qu’une nouvelle réforme de l’assurance chômage qui omettrait de prendre en compte les spécificités des travailleurs saisonniers de la filière canne ne détériore d’avantage leurs conditions de vie, et mette en péril la filière canne dans son ensemble par pénurie de main d’œuvre, et donc le modèle économique de ces départements.

Cet amendement de repli permet donc aux saisonniers de la filière canne de décider des conditions d’indemnisation par l’assurance chômage qui leur permettrait de continuer à exercer leur profession.