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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS74 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Après l'article 1er
Le dernier alinéa de l’article L. 5422‑3 du code du travail est supprimé.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité que l’allocation d’assurance chômage puisse être dégressive en fonction de l’âge de l’allocataire et de la durée de l’indemnisation. Ce principe implique en effet notamment une rupture d’égalité.
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