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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS71 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Après l'article 1er
Le 2° de l’article L. 1251‑6 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Au titre de ce motif, le nombre de salariés temporaires ne peut excéder 5 % de l’effectif occupé en moyenne au cours de l’année civile précédente. Ce nombre obtenu est arrondi à l’unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d’ancienneté dans l’entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer strictement le recours aux contrats d’intérim conclus sous le motif d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.
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