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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS59 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Après l'article 1er
Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée visés au titre IV du livre deuxième de la première partie du code du travail, est fixé selon les principes suivants :
- 12,4 % pour les contrats de moins d’un mois ;
- 10,4 % pour les contrats d’une durée comprise entre un et deux mois ;
- 8,4 % pour les contrats d’une durée comprise entre deux et six mois.
Exposé sommaire :
Par cet amendement il s’agit de mettre en place un malus véritablement dissuasif à l’encontre des employeurs qui recourent de manière abusive aux contrats précaires.
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