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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS214 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2022 par : M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Alfandari.
Projet de loi N° 219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur :
1° L’impact de l’abandon de poste sur les charges de l’employeur et sur l’organisation du travail ;
2° Les motivations de refus d’un contrat à durée indéterminée au terme d’un contrat à durée déterminée ou d’une mission d’intérim.
Exposé sommaire :
Des salariés préfèrent opter pour l’abandon de poste plutôt que d’avoir à démissionner, puisqu’en cas de démission, le salarié ne perçoit, en principe, pas d’allocation chômage sauf cas exceptionnels. Or cela impacte directement l’organisation des employeurs et constitue une charge pour l’entreprise, alors que nombreux secteurs professionnels font part d’une tension certaine.
Si le salarié, qui abandonne son poste de travail, commet alors un manquement à ses obligations contractuelles, la situation actuelle incite davantage à recourir à une sorte de démission dissimulée.
Par ailleurs, cela n’impute pas la protection des droits du salarié, le dispositif prévoyant un délai dans lequel le justificatif d’absence doit parvenir à l’employeur. A défaut de celui-ci, il peut alors être sanctionné disciplinairement, après mise en demeure, sanction pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave selon les circonstances.
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