Amendement N° AS182 (Rejeté)

Le dispositif de modulation de la cotisation patronale d’assurance chômage basé sur un système de « bonus-malus » vise à inciter les entreprises à développer les contrats à durée indéterminée en pénalisant un recours trop important aux contrats courts. Or, la rédaction actuelle code du travail ne prend pas en compte le scénario dans lequel des intérimaires qui souhaiteraient utiliser leur indemnité chômage refuse de souscrire à un nouveau contrat pour percevoir leurs droits auprès de pôle emploi.

En effet, l’article L. 5422‑12 du code du travail prévoit que les taux des contributions et de l’allocation sont calculés de manière à garantir l’équilibre financier du régime. Les taux des contributions peuvent être minoré ou majoré en fonction notamment « Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l’article L. 1251‑1, à l’exclusion des démissions, des contrats de travail et des contrats de mise à disposition conclus avec une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132‑4 et des contrats de mission mentionnés au 2° de l’ article L. 1251‑1, et sous réserve de l’inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1 ; »

Le présent amendement vise à ajouter aux conditions d’exclusion du « malus » le cas où une fin de contrat est déclarée du fait du refus d’un salarié de prolonger son contrat. Ce scenario ne fait aujourd’hui pas partie des motifs de rupture proposés dans les référentiels de pôle emploi. L’intégrer permettrait de ne pas pénaliser les entreprises lorsque ce sont les salariés qui ne souhaitent pas prolonger leur contrat pour faire valoir leur droit au chômage. Il apparait en effet étrange de taxer les entreprises lorsque la fin d’un contrat intervient du fait d’une décision du salarié.

Cet amendement permettrait d’identifier sur la déclaration des fins de contrats transmise dans le cadre de la déclaration sociale nominative qui sert à payer les cotisations sociales et à transmettre les données sur des salariés aux organismes sociaux tels que pôle emploi, l’URSSAF ou encore les caisses primaires d’assurance maladie.