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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS117 (Retiré)
Publié le 22 septembre 2022 par : M. Roseren, M. Giraud, Mme Riotton, Mme Violland, M. Armand.
Projet de loi N° 219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Après l'article 1er
L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats saisonniers arrivant à échéance sont pris en compte pour le calcul du taux de contribution sauf lorsque leur durée est supérieure à un mois et qu’ils bénéficient, contractuellement, par accord d’entreprise ou par accord conventionnel, d’une reconduction. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à encourager les employeurs saisonniers à allonger la durée des contrats et à mettre en place des clauses de reconduction mieux-disantes que celle du code du travail.
Les activités saisonnières telles que le tourisme ne peuvent, par nature, pas proposer à leurs salariés des CDI sur l’année entière.
Néanmoins, il est possible de sécuriser les parcours professionnels saisonniers par l’introduction de clauses de reconduction dans les contrats de travail ou dans les accords collectifs d’entreprise ou de branche. L’expérience montre que les saisonniers qui bénéficient de clauses spécifiques de reconduction connaissent une stabilité d’emploi qui leur permet une installation durable sur les territoires et le développement d’une pluriactivité choisie, sur l’année entière. Ainsi, dans la branche des remontées mécaniques et des domaines skiables où la reconduction automatique des contrats saisonniers est en place depuis plusieurs décennies, les saisonniers sont, en majorité, pluriactifs et propriétaires de leur logement.
La mise en place de clauses spécifiques de reconduction a été encouragée, en 2018 et 2019, lorsqu’il a été demandé, notamment aux branches touristiques, de négocier sur ce point dans le cadre de la lutte contre les « contrats courts ». A défaut d’une disposition mieux-disante, l’article L1244‑2 du Code du travail met en place une reconduction a minima après deux saisons concluantes.
Le mécanisme du bonus-malus devait, lui aussi, être une disposition supplétive en cas d’échec de mise en place d’un mécanisme satisfaisant, négocié entre employeurs et salariés.
En soustrayant du calcul du taux de contribution les contrats saisonniers les plus longs et qui bénéficient d’une clause de reconduction mieux-disante, les employeurs seront incités à sécuriser leurs employés saisonniers du mieux qu’il est possible.
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